Dématérialisation des factures fournisseurs

Dans le cadre de la transition numérique dans laquelle s’est engagée la Principauté en général et la Mairie de Monaco en particulier et conformément au souhait du prince Albert II, l’Institution Communale a mis en place un portail de dépôt de factures au format dématérialisées, en vue de faciliter les démarches de ses fournisseurs.

 

 

Les fournisseurs désirant adresser leurs factures de manière dématérialisée sont invités à se rapprocher du service du Contrôle Municipal des Dépenses, à l’adresse portailfactures@mairie.mc, afin qu’une invitation au portail leur soit envoyée.  Ils pourront ensuite créer leur compte sur le portail et suivre la procédure indiquée. 

 

Pour information, la dématérialisation de la commande publique est une obligation légale en France depuis 2020. Toutes les entreprises françaises doivent éditer des factures numériques afin d’adresser leurs demandes de paiement pour des contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics français. Bien que la Principauté ne soit pas soumise à cette législation, la Mairie de Monaco a souhaité développer cette facturation électronique afin de poursuivre un double objectif qui est d’une part la réduction de l’impact écologique et les coûts engendrés par l’impression et d’autre part l’amélioration de la régularité des paiements.

 

 

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ainsi qu’à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, la Mairie de Monaco, en qualité de responsable du traitement, exploite un traitement de données personnelles ayant pour finalité la « Gestion dématérialisée des factures des fournisseurs de la Mairie de Monaco », dénommé Portail Sy.

Les informations demandées lors de la création d’un compte fournisseur ont un caractère obligatoire. À défaut du renseignement des mentions obligatoires dans le cadre des formulaires de collecte, nous ne pourrons y donner suite.

 

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données personnelles en Principauté de Monaco, les personnes concernées par le traitement disposent d’un droit d’accès aux données personnelles les concernant, un droit d’opposition, ainsi que le droit de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées.

 

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données personnelles dans le cadre de la création d’un compte fournisseur, l’Intéressé peut adresser une demande écrite par courrier électronique à adresser à dpo@mairie.mc ou par voie postale :

 

 

ou contacter le service support en déposant sa demande sur le centre d'information du portail ou à l’adresse mail : cnil@cegedim.fr

 

Conditions générales d'utilisation du Portail de dématérialisation des factures : https://www.sybycegedim.com/fr/conditions-utilisation