Occupation - Commerces en ville

Demande d'autorisation d'occupation de la voie publique 

Toute autorisation d’occupation privative, avec ou sans emprise du domaine public communal et de la voie publique, est délivrée par le Maire.
Les autorisations d’occupation privative de la voie publique sont délivrées sous la forme d’arrêté municipal à caractère individuel pour l’année en cours et font l’objet d’un renouvellement chaque année.
Ces autorisations sont strictement personnelles et sont toujours accordées à titre précaire et révocable. 
Le changement d’exploitant entraînera la demande d’une nouvelle autorisation d’occupation.

Toute demande d’autorisation de la voie publique doit être accompagnée : 

- du formulaire dûment complété de l’année en cours (recto / verso)
- d’un extrait du registre du commerce datant de moins de 3 mois 
- Pour toute nouvelle demande ou modification : plan de masse actualisé, des coupes longitudinales et transversales ainsi qu’un descriptif détaillé des matériaux et matériels.

Les tarifs sont calculés sur la base d'un droit fixe et d'un prix au m² qui varie suivant le lieu de l'établissement.

Cas particuliers : les extensions

Des extensions de terrasse peuvent être autorisées au droit de la façade d’un local voisin à caractère commercial, artisanal, ou privé.
Cette autorisation est délivrée par le Maire et est subordonnée à l’accord écrit préalable :

-    Dans tous les cas : du Syndic et du propriétaire d’un local commercial artisanal ou privé situé en rez-de- chaussée d’un l’immeuble soumis au statut de la copropriété.

-    Du propriétaire concerné, s’agissant d’un local privé.

-    Du propriétaire du fonds de commerce et du propriétaire des murs.

-    S’agissant d’une location gérance :  du propriétaire du fonds de commerce, du locataire gérant et du propriétaire des murs.

-    La demande d’autorisation d’extension de terrasse est sous la responsabilité du permissionnaire qui demeure seul responsable, tant vis-à-vis du Maire que des tiers, des atteintes éventuelles au droit et intérêts des propriétés avoisinantes.

L’extension de la terrasse donne lieu à une redevance majorée conformément aux tarifs votés par délibération du Conseil Communal et fixée par arrêté municipal.

Informations concernant les demandes d'autorisation de pose d'enseignes

Renseignements :
Service du Domaine Communal - Commerce, halles et marchés
Pôle Occupation de la Voie Publique et Enseignes 
Foyer Sainte Dévote - 3, Rue Philibert Florence – 3ème étage
E-mail : dcommunal@mairie.mc
Tél. : (+377) 93 15 28 27 / 93 15 22 54 / 93 15 22 88