L'organisation communale

Fonctionnement de la Mairie de Monaco

D’un point de vue juridique, le fonctionnement, les attributions et les statuts de la Mairie de Monaco sont définis par la Loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale modifiée par la loi n° 1.316 du 29 juin 2006. Cette modification affirme le principe de libre administration de la Commune.

L’autonomie communale se traduit par un allègement de la tutelle de l’État, de son contrôle sur l’administration quotidienne et sur les délibérations du Conseil Communal.

Le Gouvernement Princier exerce désormais un simple contrôle de légalité sur les délibérations du Conseil Communal. La Mairie reste libre de choisir les moyens d’atteindre ses objectifs.

L’autonomie budgétaire est le pendant du principe de libre administration de la Commune - plus de liberté dans la gestion du budget entraîne plus de responsabilités pour la Commune. Elle dispose de l’autonomie de gestion, avec la reconnaissance de la capacité de gérer et d’administrer les moyens financiers procurés par l’État, dans le cadre de la loi.

Elle se traduit, à dater de l’exercice budgétaire 2007, par la mise en place d’une dotation de fonctionnement d’équipement et d’intervention pour le compte de l’État.

Les principales prérogatives communales regroupent les attributions du Conseil Communal (articles 25 à 30 de la Loi n° 959 du 24 juillet 1974), du Maire et celles des adjoints (articles 38 à 51).